Le cabinet SEATTLE AVOCATS obtient la première décision judiciaire reconnaissant le caractère civil du devoir de vigilance (LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017)

Le Tribunal de Nanterre a rejeté l’exception d’incompétence introduite par la société pétrolière TOTAL et confirme la compétence du Juge civil pour statuer sur l’action introduite sur le fondement de cette loi.

La procédure se poursuit désormais pour statuer sur la responsabilité d’un des principaux émetteur de gaz à effet de serre et les demandes de 5 ONG (Notre Affaire à Tous, Sherpa, FNE, Eco-maires, ZEA) et 14 collectivités publiques, pour lui enjoindre de limiter son impact dans la crise climatique.

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Catégories : Droit de l’environnement et droit public Droit de la responsabilité civile et des contrats